1 Champ d'application, offres

1.1 Les présentes Conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à tous les contrats de vente et de livraison conclus entre Pewatron AG (ci-après «le Vendeur») et ses clients (ci-après «l'Acheteur») dans la mesure où d'autres dispositions n'ont pas été convenues entre les parties. Dans tous les cas, elles prévalent sur les conditions propres à l'Acheteur ayant été communiquées par celui-ci ou figurant dans les documents de celui-ci. Les acheteurs privés qui acceptent les présentes Conditions de vente et de livraison dans le but d'effectuer une vente sont rendus attentifs au fait que les éventuelles dispositions relatives à la protection des consommateurs et à la vente à distance ne sauraient être invoquées.

1.2 Les offres du Vendeur sont établies sans engagement. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier pour des raisons de technique de construction ou des raisons liées à la vente. Tout accord oral, en particulier tout arrangement, acceptation, garantie ou autre promesse du personnel de vente du Vendeur n'engage celui-ci qu'après confirmation écrite de sa part.

1.3 Les documents remis avec les offres du Vendeur tels que plans, schémas, données techniques et références à des normes ainsi que les informations contenues dans ses supports publicitaires ne constituent ni une déclaration de qualité, ni une promesse de caractéristiques, ni une garantie, sauf si ceux-ci sont expressément désignés comme tels par écrit.

1.4 Les éventuelles différences entre la marchandise livrée et l'offre, les échantillons, la marchandise livrée à l'essai et la marchandise livrée précédemment dans le cadre de livraisons partielles sont autorisées dans les limites stipulées dans les normes DIN/EN ou d'autres normes techniques applicables.

2 Prix

2.1 Les prix indiqués dans la liste de prix du Vendeur sont fournis sans engagement de sa part. Sauf accord contraire, ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Sauf indication contraire, les prix s'entendent TVA, frais d'expédition, de port et d'emballage non compris. En cas de livraison à l'étranger, les éventuels droits de douane sont à la charge de l'Acheteur.

3 Paiements

3.1 Sauf accord contraire écrit, les factures sont payables net à 30 jours suivant la date de facturation, sans escompte ni autre déduction.

3.2 Les commandes dans la boutique en ligne de Pewatron AG doivent être réglées par carte bancaire à l'aide de Paypal ou Saferpay sans aucune déduction, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit.

3.3 L'éventuel escompte convenu entre les parties se calcule toujours sur le montant de la facture, TVA non comprise et hors frais d'expédition, de port et d'emballage, et suppose que l'Acheteur se soit acquitté de toutes ses dettes exigibles au moment de l'escompte.

3.4 La date à laquelle le montant est crédité sur le compte du Vendeur (date valeur) détermine si les délais de paiement ont été respectés et si l'Acheteur a droit à l'escompte. Si l'expiration du délai de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, un montant crédité sur le compte du Vendeur le jour ouvrable suivant est considéré comme étant encore dans les délais.

3.5 Les chèques ne constituent un paiement qu'au moment de leur encaissement.

3.6 Si le paiement n'est pas effectué dans les délais stipulés à l'article 3.1, le Vendeur est en droit de relancer l'Acheteur en lui adressant un rappel écrit et, à compter de la date d'échéance de ce rappel, d'exiger de lui des intérêts de retard de 5% ainsi que des frais de rappel. La marchandise livrée reste la propriété du Vendeur jusqu'à ce que le paiement intégral du prix de vente convenu lui soit parvenu.

3.7 Le non-respect des conditions de paiement du Vendeur libère celui-ci de son obligation de livraison, mais ne libère pas l'Acheteur de son obligation de prendre livraison de la marchandise. En cas de retard de paiement de l'Acheteur, le Vendeur est en droit, après rappel, de réclamer un prépaiement pour les commandes ultérieures et de retenir la marchandise non encore livrée.

3.8 Les créances de l'Acheteur contestées par le Vendeur ou n'ayant pas fait l'objet d'un jugement définitif ne donnent droit à l'Acheteur à aucune rétention de paiement ni déduction sur facture.

3.9 Le Vendeur peut suspendre l'exécution de ses obligations s'il apparaît, après conclusion du contrat, que l'Acheteur ne pourra pas respecter une part importante de ses obligations ou s'il apprend que la solvabilité de l'Acheteur est amoindrie. Le Vendeur est en droit de fournir sa prestation contre remboursement ou de la retarder jusqu'à ce que le paiement de l'Acheteur lui soit garanti. Si l'Acheteur ne fournit pas de garantie dans un délai convenable fixé par le Vendeur, ce dernier est en droit de résilier le contrat. Si le Vendeur a déjà envoyé la marchandise au moment où il apparaît que l'Acheteur ne respectera pas une part importante de ses obligations, le Vendeur peut s'opposer à la remise de la marchandise à l'Acheteur.

3.10 Les moyens de droit prévus aux articles 107 à 109 CO s'appliquent en cas de retard de paiement.

4 Livraisons

4.1 Les délais et dates de livraison sont respectés si la marchandise est remise au transporteur avant l'échéance desdits délais et dates.

4.2 Les délais de livraison sont prolongés d'une durée raisonnable en cas de conflit du travail, en particulier en cas de grève ou de lock-out, en cas de force majeure ou de contretemps imprévisible et indépendant de la volonté du Vendeur, dans la mesure où la preuve est apportée que de tels contretemps influent de manière décisive sur la fabrication ou la livraison de la marchandise. Il en va de même lorsque les fournisseurs du Vendeur sont confrontés à de telles circonstances. L'Acheteur est immédiatement informé du contretemps survenu. Ces dispositions s'appliquent également à la date à laquelle la livraison doit être effectuée. Si, pour l'une des raisons susmentionnées, il ne pourrait raisonnablement être exigé de l'une des parties de respecter le contrat, ladite partie peut résilier le contrat.

4.3 Les risques et périls sont transférés à l'Acheteur au moment de la remise de la marchandise au transporteur. Cette disposition s'applique également aux livraisons partielles lorsque celles-ci ont été convenues franco ou en cas de livraison à domicile. L'obligation de déchargement et les frais qui en résultent sont à la charge de l'Acheteur. Le Vendeur ne contracte une assurance que sur demande et aux frais de l'Acheteur.

4.4 Le Vendeur est en droit d'effectuer des livraisons partielles de quantité raisonnable. En cas de fabrication spéciale, un volume de livraison jusqu'à 10% supérieur ou inférieur au volume convenu est recevable.

4.5 En ce qui concerne les commandes sur appel, le Vendeur est en droit de fabriquer ou de faire fabriquer en une seule fois l'intégralité de la quantité commandée. Sauf accord contraire exprès, d'éventuelles demandes de modification ne peuvent plus être prises en considération une fois la commande passée. Sauf accord contraire exprès, les dates de livraison ainsi que le volume des commandes sur appel ne peuvent être respectés que s'ils sont compatibles avec les capacités de livraison et de fabrication du Vendeur. Si la livraison de la marchandise commandée n'est pas demandée dans le délai prévu par le contrat, le Vendeur est en droit, après écoulement d'un délai raisonnable, de facturer la marchandise comme si elle avait été livrée.

4.6 Un supplément de prix est perçu pour les petites commandes pour lesquelles les frais du Vendeur ne sont pas couverts.

4.7 Lorsque des marchandises sont retournées au Vendeur sans que cela soit imputable à celui-ci, 20% de la valeur brute de la marchandise est retenue sur la note de crédit établie.

4.8 Les erreurs de livraison ainsi que les livraisons incomplètes pour lesquelles aucun article manquant n'est mentionné dans le bulletin de livraison doivent faire l'objet d'une réclamation écrite dans les 8 jours. Passé ce délai, la livraison est considérée conforme. Sont réservées les dispositions relatives à la garantie.

5 Réserve de propriété

5.1 Toutes les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances qui y sont liées.

5.2 En cas de non-paiement de la marchandise, le Vendeur se réserve le droit de requérir l'inscription d'une réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété du lieu du siège ou du domicile de l'Acheteur. Les frais relatifs à l'inscription d'une telle réserve de propriété sont à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur est tenu de communiquer immédiatement au Vendeur tout transfert de lieu de domicile ou de siège.

6 Garantie

6.1 La marchandise livrée doit être contrôlée immédiatement après sa réception. Tout défaut décelé doit être notifié au Vendeur immédiatement après réception de la marchandise, et au plus tard dans les 8 jours suivant la réception. Le défaut invoqué doit être décrit aussi précisément que possible. Il en va de même pour les défauts cachés ; ceux-ci doivent être notifiés dès leur constatation, et au plus tard dans les 8 jours. Toute prétention de garantie est irrecevable en cas de notification non effectuée dans les délais. La garantie du Vendeur se limite aux non-conformités de fabrication et de matériel. Le Vendeur peut, à son choix, remédier auxdites non-conformités soit en remettant la marchandise en état, soit en remplaçant la marchandise défectueuse. La durée de la garantie est de douze mois à compter de la réception de la marchandise. La remise en état ou le remplacement de la marchandise pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de reconduire ladite période.

6.2 Toute autre prétention de garantie de l'Acheteur est exclue. Le Vendeur ne saurait notamment garantir que la livraison est adaptée à l'usage supposé et qu'elle ne viole pas les droits d'un tiers. Toute prétention de l'Acheteur portant sur des dommages-intérêts, une transformation de l'achat ou une réduction de prix est expressément exclue. Lorsqu'il est établi que la marchandise livrée était défectueuse et que soit le Vendeur refuse, soit il lui est impossible, même après tentative, de remettre la marchandise en état ou de la remplacer, le Vendeur rembourse le prix d'achat de la marchandise contre remise de celle-ci.

6.3 Sauf spécification contraire, nos produits sont contrôlés conformément aux termes des normes courantes.

6.4 Le Vendeur n'est pas responsable des dégâts survenus à la marchandise dans le cadre du transport. Toute prétention relative à de tels dégâts doit être adressée au bureau postal ayant remis la marchandise ou au transporteur.

7 Limitation de responsabilité, prescription

7.1 En cas de violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles, notamment suite à une impossibilité, à un retard, à une erreur précontractuelle ou à un acte illicite, la responsabilité du Vendeur -également celle de ses employés et de ses auxiliaires - n'est engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et se limite uniquement aux dommages qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Sauf disposition légale contraire, toute responsabilité en cas de dommages indirects consécutifs à un défaut ou aux conséquences d'un défaut (manque à gagner compris) est exclue.

7.2 Ces limitations ne sont pas applicables en cas de responsabilité coercitive en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, en cas de défaut caché intentionnellement ou en cas d'absence de défaut explicitement garantie. Les dispositions en matière de charge de la preuve ne s'en trouvent pas modifiées.

8 Droits d'auteur, droits sur les brevets et droits sur les marques

8.1 Le Vendeur conserve les droits de propriété et d'auteur sur les offres, projets, plans et autres documents remis ; ces documents ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec son accord. Les plans et autres documents remis avec les offres du Vendeur peuvent être exigés en retour.

8.2 L'Acheteur s'engage à ce que les droits immatériels de tiers ou d'autres droits de tiers ne soient pas violés lorsqu'il transmet au Vendeur des plans, modèles, échantillons ou autres documents sur la base desquels ce dernier lui fournit des marchandises ou des prestations. Si un tiers s'oppose à la fabrication et à la livraison de tels objets en invoquant d'autres droits en sa faveur, le Vendeur est habilité - sans devoir procéder à un examen juridique de la situation - à cesser toute activité et, en cas de culpabilité de l'Acheteur, à réclamer des dommages-intérêts. L'Acheteur s'engage par ailleurs à ce que le Vendeur ne subisse aucun préjudice en cas de prétention d'un tiers pour violation de droits.

8.3 Les droits d'auteur, les droits sur les brevets et les marques ainsi que le savoir-faire et l'expérience pratique auxquels il est fait appel dans le cadre de plans et de projets restent la propriété du Vendeur. Il n'est pas permis de les reproduire, de les utiliser ou de les communiquer à des tiers sans son autorisation expresse. L'intégralité des droits intellectuels - droits sur les marques, droits d'auteur, droits sur le design et droits sur les brevets inclus - s'appliquant à la marchandise livrée et à d'autres produits du Vendeur ou en relation avec ceux-ci reste exclusivement la propriété du Vendeur.

9 Dispositions finales

9.1 Toute modification des présentes conditions et tout ajout à celles-ci doivent être consignés par écrit. Il en va de même en cas d'éventuel renoncement à la forme écrite. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de modifier à tout moment les présentes conditions ou d'autres dispositions régissant les relations entre le Vendeur et l'Acheteur (concernant par exemple la protection des données et l'utilisation du site Internet) ou à en promulguer de nouvelles. Il appartient au Vendeur de communiquer par écrit à l'Acheteur les modifications et ajouts apportés, et ce, soit par e-mail, soit par un autre moyen approprié. Si l'Acheteur ne les conteste pas dans les délais impartis, ils sont considérés comme étant acceptés tacitement. Le Vendeur est en droit de partir du principe que les e-mails envoyés à l'adresse lui ayant été communiquée par l'Acheteur parviennent à destination.

9.2 Les contrats de vente et de livraison ainsi que les différents droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés à un tiers qu'avec l'accord écrit de l'autre partie contractuelle. Le Vendeur est néanmoins en droit de céder à d'autres sociétés de son groupe des contrats ainsi que les droits et les devoirs qui en résultent sans l'accord de l'Acheteur.

9.3 Les conditions générales de vente et de livraison sont rédigées en allemand et traduites en français. En cas de contestation, la version allemande fait foi.

9.4 Si, pour une quelconque raison, tout ou partie d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de vente et de livraison s'avère nul et non avenu, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties au contrat sont tenues de convenir de dispositions de remplacement s'approchant au plus près du contenu de celles devenues nulles et non avenues.

9.5 Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit suisse, Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 1 avril 1980 et Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels du 15 juin 1955 exclues.

9.6 Les tribunaux ordinaires de Zurich sont seuls compétents pour tout litige résultant ou en rapport avec les contrats de vente et de livraison. Pewatron AG se réserve le droit d'intenter une action en justice contre l'Acheteur au lieu du siège ou du domicile de celui-ci.

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